Conditions particulières — Noms de domaine

Version 1.0 — en vigueur au 18 août 2026

Applicables aux noms de domaine enregistrés ou gérés par MEOWAN, et en particulier aux extensions administrées par l'Afnic : .fr, .re, .pm, .tf, .wf et .yt.

1. Objet et documents applicables

Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente et de service de MEOWAN et priment sur elles pour tout ce qui concerne les noms de domaine. Elles précisent les droits du titulaire et les engagements de MEOWAN en sa qualité de bureau d'enregistrement.

Le titulaire déclare connaître et accepter, outre les présentes :

• la charte de nommage de l'Afnic en vigueur et ses annexes ;
• le Guide des Procédures de l'Afnic, qui décrit les opérations techniques (création, mise à jour, transfert, transmission, transmission forcée, suppression, restauration) ;
• les règles applicables à l'extension concernée lorsque celle-ci n'est pas administrée par l'Afnic.

Ces documents sont publiés par l'Afnic sur afnic.fr. Une explication en langage courant des principales opérations est mise à disposition par MEOWAN sur la page Aide — noms de domaine.

2. Rôle de chacun

3. Éligibilité, charte de nommage et exactitude des données

3.1 Les conditions d'éligibilité sont fixées par l'article L. 45-3 du Code des postes et des communications électroniques et par la charte de nommage. Peuvent notamment être titulaires d'un nom de domaine en .fr et extensions ultramarines les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne et les personnes morales y ayant leur siège social ou un établissement. MEOWAN vérifie l'éligibilité déclarée et informe le titulaire des pièces à produire lorsque le registre lui en demande la justification.

3.2 Avant toute commande, le titulaire accepte expressément la charte de nommage en vigueur ; cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte du tunnel de commande et conservée avec l'horodatage de la commande.

3.3 Le titulaire garantit l'exactitude des données qu'il communique et s'engage à les tenir à jour. MEOWAN l'invite au moins une fois par an à vérifier l'exactitude de ses données. Des données inexactes ou incomplètes peuvent conduire le registre à ouvrir une procédure de vérification d'éligibilité et, à défaut de régularisation, à bloquer puis supprimer le nom de domaine.

3.4 Le titulaire est seul responsable du choix du nom : MEOWAN ne procède à aucune recherche d'antériorité et n'apprécie pas les droits de tiers.

4. Enregistrement, durée et renouvellement

4.1 Un nom de domaine est enregistré pour une durée de un (1) à dix (10) ans, à la demande du titulaire. La date d'expiration est communiquée au titulaire et figure dans la base publique du registre.

4.2 Le renouvellement est à l'initiative du titulaire. MEOWAN l'informe par courriel avant l'échéance, puis à l'expiration, ainsi qu'avant la suppression du nom.

4.3 Le renouvellement peut être automatique lorsque le titulaire en a fait le choix ; il peut y renoncer à tout moment, sans frais, en ouvrant une demande depuis son espace client ou par courriel à domaines@meowan.fr.

4.4 Un changement de bureau d'enregistrement ne prolonge pas la période d'enregistrement en cours.

5. Données du titulaire : mise à jour et diffusion

5.1 Mise à jour. L'identité et les coordonnées du titulaire, les contacts administratif et technique, les serveurs de noms, les enregistrements DNS et les clés DNSSEC sont modifiables sur simple demande, sans frais :

• en ouvrant une demande depuis l'espace client my.meowan.fr, accessible 24 h/24 ;
• ou par courriel à domaines@meowan.fr, envoyé depuis l'adresse électronique du titulaire enregistrée au dossier.

5.2 Délais. La demande est prise en compte et transmise au registre sous un jour ouvré, et au plus tard sous une semaine. La diffusion effective dépend ensuite des délais de publication du registre et de propagation du DNS.

5.3 Aucune condition, aucun surcoût. Aucune de ces opérations n'est subordonnée à une durée de détention, à un entretien téléphonique ou à la régularisation d'un autre service. Aucun mode de contact n'est surtaxé.

5.4 Diffusion des données. Les données du titulaire personne physique ne sont pas diffusées dans la base publique du registre, sauf demande contraire de sa part. Les données des personnes morales sont diffusées conformément à la charte de nommage. Le titulaire peut modifier ce choix à tout moment, sans frais.

6. Code de transfert (Authinfo)

6.1 Le code d'authentification, dit Authinfo, est le mot de passe du nom de domaine. Il est exigé par le registre pour transférer le nom vers un autre bureau d'enregistrement.

6.2 MEOWAN met ce code à la disposition du titulaire gratuitement et sans condition, sur demande depuis l'espace client ou par courriel à domaines@meowan.fr. Après vérification de la qualité de titulaire, le code est communiqué sous un jour ouvré à l'adresse électronique du titulaire enregistrée au dossier.

6.3 Aucune justification de motif n'est demandée. Aucune condition ne peut être opposée à cette demande : ni durée de détention minimale, ni régularisation préalable d'un autre service, ni appel téléphonique, ni entretien de rétention.

6.4 Après toute opération entraînant la mise à jour de l'Authinfo (notamment une transmission ou une transmission forcée), MEOWAN génère un nouveau code et le communique gratuitement au titulaire.

7. Transfert vers un autre bureau d'enregistrement

7.1 Départ. Le titulaire communique son Authinfo au bureau d'enregistrement entrant, qui déclenche l'opération auprès du registre. MEOWAN ne facture aucun frais de sortie et ne s'oppose à aucun départ. Le nom, ses données et sa date d'expiration sont conservés.

7.2 Arrivée. Le transfert entrant se demande depuis l'espace client ou à domaines@meowan.fr, en indiquant le nom et l'Authinfo fourni par le prestataire actuel. Il est facturé au tarif public en vigueur.

7.3 Le registre n'autorise pas le transfert d'un nom en période de rédemption, ni pendant qu'une autre opération est en cours sur ce nom.

8. Changement de titulaire et transmission forcée (« recover »)

8.1 Transmission (changement de titulaire). La transmission d'un nom à un nouveau titulaire — vente, apport à une société, changement de raison sociale — se demande depuis l'espace client ou à domaines@meowan.fr. Elle suppose l'accord du titulaire en place. Le nouveau titulaire doit être éligible au regard de la charte de nommage ; MEOWAN justifie son identité avant l'opération.

8.2 Transmission forcée (« recover »). Le recover est l'opération du registre qui permet la transmission d'un nom de domaine à un nouveau titulaire sans l'accord, ou en l'absence, du titulaire sortant. Elle ne requiert pas l'Authinfo : le registre délivre lui-même un code d'autorisation, sur dossier. Elle s'applique notamment lorsque :

• le titulaire sortant n'existe plus : fusion, absorption, dissolution, liquidation ou radiation ;
• le titulaire est décédé et le nom est transmis à ses héritiers ;
• une décision de justice, une décision Syreli ou une décision PARL expert attribue le nom à un tiers ;
• la transmission porte sur un nom soumis à examen préalable par le registre.

8.3 Procédure. Que le nom soit déjà géré par MEOWAN ou par un autre bureau d'enregistrement — MEOWAN agissant alors comme bureau d'enregistrement entrant :

1. le demandeur ouvre une demande « Transmission forcée (recover) » depuis l'espace client, ou écrit à domaines@meowan.fr ;
2. MEOWAN lui adresse sous un jour ouvré la Demande d'Opération Afnic à signer et la liste des justificatifs correspondant à sa situation ;
3. MEOWAN constitue le dossier, crée les contacts nécessaires et le transmet au registre avec la page d'en-tête prévue par le Guide des Procédures ;
4. le registre instruit le dossier sous 48 heures ouvrées et délivre, en cas d'accord, un code d'autorisation valable quinze (15) jours ;
5. MEOWAN réalise l'opération dans ce délai, à serveurs de noms identiques, en positionnant l'attribut de conservation de la signature DNSSEC selon le souhait du titulaire ;
6. MEOWAN met immédiatement à jour l'Authinfo pour sécuriser le nom, puis le communique gratuitement au nouveau titulaire avec le récapitulatif des données enregistrées.

8.4 Coût. L'opération de transmission forcée n'est facturée ni par le registre ni par MEOWAN. Seul le renouvellement du nom, s'il arrive à échéance, reste dû au tarif public.

8.5 Information. Cette possibilité est présentée sur la page Aide — noms de domaine, rappelée dans les courriels adressés au titulaire lors des événements affectant son nom de domaine, et accessible depuis le formulaire de demande de l'espace client.

9. Expiration, suppression et restauration

9.1 À l'expiration, faute de renouvellement, le nom cesse d'être publié dans le DNS puis est supprimé par MEOWAN ou par le registre.

9.2 Rédemption. La suppression déclenche une période de rédemption de trente (30) jours pendant laquelle le nom reste récupérable au bénéfice du même titulaire, par une opération de restauration. Seul le bureau d'enregistrement qui gérait le nom peut la réaliser.

9.3 Restauration. Elle se demande depuis l'espace client ou à domaines@meowan.fr et est facturée 18,00 € TTC (15,00 € HT), auxquels s'ajoute le renouvellement du nom. L'opération conserve à l'identique les données enregistrées avant la suppression.

9.4 À l'issue de la période de rédemption, le nom est définitivement supprimé et redevient enregistrable par un tiers.

10. Blocage, suppression et litiges

10.1 Le registre peut bloquer, supprimer ou transférer un nom de domaine dans les cas prévus par la charte de nommage et par les articles L. 45-2 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, notamment en cas de données inexactes, de défaut d'éligibilité ou de décision rendue à l'issue d'une procédure de résolution de litige.

10.2 Les tiers qui estiment qu'un nom porte atteinte à leurs droits disposent des procédures du registre — Syreli et PARL expert — ainsi que des voies judiciaires de droit commun. MEOWAN informe le titulaire de toute procédure portée à sa connaissance et exécute les décisions qui lui sont notifiées.

10.3 Les signalements d'abus portant sur un nom de domaine géré par MEOWAN sont adressés à abuse@meowan.fr et traités conformément au référentiel de gestion des abus du registre.

11. Données personnelles

11.1 Les données du titulaire, du contact administratif et des contacts techniques sont transmises à l'Afnic, qui les traite en qualité de responsable de traitement pour la gestion du registre. Le titulaire en est informé avant la validation de sa commande, par une case à cocher distincte, ainsi que sur la page Données personnelles.

11.2 Le traitement réalisé par l'Afnic est décrit sur son site, à la page consacrée au traitement des données des titulaires.

11.3 Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de MEOWAN à dpo@meowan.fr, et auprès de l'Afnic pour les traitements dont elle est responsable. Le titulaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. Tarifs

Les tarifs d'enregistrement, de renouvellement et de transfert en vigueur sont publiés sur ws.meowan.fr/domaines ; le tarif de la restauration figure à l'article 9.3 des présentes et sur la page Aide — noms de domaine. Sont gratuites, en toutes circonstances :

• la mise à disposition du code de transfert (Authinfo) ;
• la mise à jour des données du titulaire, des contacts, des serveurs de noms et des enregistrements DNS ;
• la sortie vers un autre bureau d'enregistrement ;
• la constitution d'un dossier de transmission forcée.

13. Continuité du service

En cas de cessation de son activité de bureau d'enregistrement, quelle qu'en soit la cause, MEOWAN en informe les titulaires concernés dans les meilleurs délais, leur communique gratuitement le code de transfert de chacun de leurs noms et coopère avec le registre pour que les noms soient transférés vers un autre bureau d'enregistrement sans interruption de service. Le titulaire conserve dans tous les cas ses noms de domaine.

14. Réclamations et contact

Service « Domaines » de MEOWAN — domaines@meowan.fr et espace client my.meowan.fr, accessible 24 h/24. Support en français, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris). Modes d'accueil, délais et voies de réclamation : ws.meowan.fr/contact. Les stipulations de l'article 21 des conditions générales (réclamation, médiation de la consommation) s'appliquent.