Conditions générales de vente et de service

Version 1.1 — en vigueur au 18 août 2026. Remplace la version 1.0 du 10 août 2026.

Connectivité et transit IP · Hébergement · Téléphonie SIP · Noms de domaine

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MEOWAN et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses Services (ci-après le « Client »).

MEOWAN est un opérateur de communications électroniques et un fournisseur de services d'hébergement, de connectivité, de téléphonie et de noms de domaine. MEOWAN exerce à ce titre une activité d'opérateur au sens de l'article L. 32 15° du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et une activité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Toute souscription à un Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables au Service concerné.

Article 1 — Identification de l'opérateur

MEOWAN, en sa qualité d'hébergeur, conserve les données permettant l'identification des créateurs de contenus dans les conditions prévues par l'article 6-II de la LCEN.

Article 2 — Définitions

• Service : toute prestation fournie par MEOWAN, notamment la connectivité et le transit IP, l'hébergement (physique, virtuel, mutualisé ou dédié), la téléphonie sur IP (SIP), l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, ainsi que tout service accessoire.
• Client : la personne physique ou morale ayant souscrit un Service. Le Client est dit « Consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation), et « Professionnel » dans le cas contraire.
• Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande, les présentes CGV, les Conditions Particulières du Service et, le cas échéant, la convention de niveau de service (SLA).
• Conditions Particulières : stipulations spécifiques à un Service, qui complètent les présentes CGV et priment sur elles en cas de contradiction.
• Espace Client : l'interface d'administration accessible sur my.meowan.fr.
• Données de connexion : les données techniques mentionnées à l'article L. 34-1 du CPCE et à ses décrets d'application.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEOWAN fournit ses Services au Client. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément écartées.

MEOWAN se réserve la faculté de proposer des Conditions Particulières propres à certains Services (hébergement, téléphonie, noms de domaine…). En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les présentes CGV pour le Service concerné.

Article 4 — Formation et durée du contrat

4.1 Formation. Le Contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client (signature du bon de commande ou validation en ligne dans l'Espace Client) et d'acceptation par MEOWAN, matérialisée par la confirmation de la commande ou la mise en service.

4.2 Durée. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières ou de l'offre souscrite, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter de la mise en service, reconductible tacitement par périodes successives d'un an.

4.3 Reconduction et information (art. L. 215-1 du Code de la consommation). Pour le Client Consommateur, MEOWAN l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat. À défaut, le Consommateur peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 5 — Description des services

5.1 Connectivité et transit IP. MEOWAN, opérant son propre système autonome (AS211854) enregistré auprès du RIPE NCC, fournit des services d'accès et de transit IP, d'attribution de ressources de numérotation Internet (adresses IPv4/IPv6, numéros d'AS) sous réserve des règles du RIPE NCC, et d'interconnexion (peering). Les ressources IP sont mises à disposition et ne sont pas cédées au Client.

5.2 Hébergement. MEOWAN propose l'hébergement de serveurs et de contenus sous forme mutualisée, virtualisée, dédiée ou en colocation physique. Les caractéristiques (capacité, ressources, sauvegardes, accès physique éventuel) sont précisées dans les Conditions Particulières et le bon de commande.

5.3 Téléphonie / SIP. MEOWAN fournit un service de téléphonie sur IP incluant l'attribution, le portage et l'acheminement de numéros, dans le respect du plan de numérotation de l'ARCEP. Les conditions d'accès aux services d'urgence et de portabilité sont décrites à l'article 13.

5.4 Noms de domaine. MEOWAN assure l'enregistrement et la gestion de noms de domaine en qualité de bureau d'enregistrement ou d'intermédiaire, dans le respect des règles des offices compétents (Afnic pour le .fr et les extensions ultramarines, ICANN pour les gTLD). Voir article 12 et les Conditions Particulières Noms de domaine.

5.5 Services accessoires. Tout service complémentaire (messagerie, certificats, sauvegarde, sécurité) fait l'objet d'une description dans l'offre correspondante.

Article 6 — Obligations de MEOWAN

6.1 MEOWAN s'engage à fournir les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

6.2 MEOWAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité des Services.

6.3 Secret des correspondances. En sa qualité d'opérateur, MEOWAN garantit le secret des correspondances émises par voie de communications électroniques (art. L. 32-3 du CPCE). Elle ne prend connaissance du contenu des communications que dans les cas et conditions prévus par la loi.

6.4 Neutralité. MEOWAN respecte le Règlement (UE) 2015/2120 relatif à l'accès à un Internet ouvert (neutralité du net).

6.5 MEOWAN informe le Client, dans un délai raisonnable, de toute interruption programmée pour maintenance et de tout incident majeur affectant le Service.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour dans son Espace Client ;
• utiliser les Services conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGV ;
• ne pas diffuser de contenus manifestement illicites (contenus mentionnés à l'art. 6-I-7 de la LCEN : apologie de crimes, pédopornographie, incitation à la haine, etc.) ni porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des infrastructures de MEOWAN ou de tiers (intrusion, déni de service, spam, scan, etc.) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et assumer la responsabilité de tout usage fait sous ses accès ;
• régler le prix des Services aux échéances convenues ;
• disposer, lorsque le Service l'exige, des habilitations et assurances nécessaires.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie, traite ou héberge par l'intermédiaire des Services.

Article 8 — Prix, facturation et paiement

8.1 Prix. Les prix sont indiqués dans l'offre en vigueur, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors coûts d'accès et de matériel spécifiques, précisés au bon de commande.

8.2 Facturation. Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée (mensuelle, annuelle ou à l'usage). Les factures sont mises à disposition dans l'Espace Client.

8.3 Paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard à trente (30) jours date de facture. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande (prélèvement SEPA, carte, virement).

8.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (ou, pour le Professionnel, au taux directeur BCE majoré de 10 points, art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
• pour le Client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout complément justifié.

8.5 Suspension pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, MEOWAN peut suspendre le Service dans les conditions de l'article 10.

8.6 Révision. Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle. Le Client en est informé au moins un (1) mois à l'avance et peut, s'il refuse la nouvelle tarification, résilier le Service concerné sans pénalité avant sa prise d'effet.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et niveaux de service

9.1 MEOWAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24 h/24 et 7 j/7. Les engagements chiffrés de disponibilité (taux, GTR, pénalités) figurent, le cas échéant, dans la convention de niveau de service (SLA) propre au Service.

9.2 Maintenance. MEOWAN peut interrompre tout ou partie des Services pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures de forte activité.

9.3 N'entrent pas dans le calcul de l'indisponibilité : les maintenances programmées, les cas de force majeure, les faits du Client ou d'un tiers, et les interruptions imputables au réseau public de communications.

Article 10 — Suspension du service

10.1 MEOWAN peut suspendre l'accès à tout ou partie des Services, après information du Client sauf urgence, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant (art. 8.5) ;
• usage du Service contraire aux CGV, aux lois, ou portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du réseau ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• diffusion de contenus manifestement illicites après notification.

10.2 La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client pour la période concernée, sauf lorsque l'interruption est imputable à MEOWAN.

10.3 L'énumération des cas de suspension du présent article est limitative. Une suspension ou une coupure d'accès en dehors de ces cas engage la responsabilité de MEOWAN.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation à l'échéance. Chaque partie peut mettre fin au Contrat à son terme, sans motif, en notifiant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d'en accuser réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance. À défaut de dénonciation dans ce délai, le Contrat est reconduit dans les conditions de l'article 4.

11.2 Résiliation par le Consommateur. Le Client Consommateur peut résilier à tout moment après la première année, ou dès la reconduction, dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 224-33 et suivants du Code de la consommation, la résiliation prenant effet au plus tard dans un délai raisonnable ne pouvant excéder les délais légaux.

11.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

11.4 Effets. À la résiliation, le Client doit récupérer ses données et contenus avant la date d'effet. Sauf obligation légale de conservation, MEOWAN supprime les données du Client dans un délai raisonnable après la fin du Contrat. MEOWAN facilite la réversibilité (migration, portabilité des numéros et des noms de domaine) dans des conditions raisonnables.

11.5 Les sommes dues au titre de la période antérieure à la résiliation restent exigibles. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf résiliation imputable à MEOWAN ou disposition légale contraire.

Article 12 — Noms de domaine

12.1 L'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine sont soumis aux règles des offices d'enregistrement compétents (Afnic, ICANN, registres nationaux), que le Client déclare connaître et accepter.

12.2 Le Client garantit disposer des droits sur le nom demandé et être seul responsable de son choix. MEOWAN ne procède à aucune vérification d'antériorité et ne saurait être tenue responsable d'une atteinte aux droits de tiers.

12.3 Le renouvellement est à la charge du Client. À défaut de renouvellement dans les délais, le nom peut être supprimé ou remis à la disposition de tiers selon les règles du registre. MEOWAN facilite le transfert du nom vers un autre bureau d'enregistrement à la demande du Client à jour de ses paiements.

12.4 Conditions particulières. Les conditions spécifiques applicables aux noms de domaine relevant des extensions gérées par l'Afnic (.fr, .re, .pm, .tf, .wf, .yt) — charte de nommage, données du titulaire, code de transfert, transfert, transmission, transmission forcée, expiration et restauration, procédures de résolution des litiges — figurent dans les Conditions Particulières Noms de domaine, qui font partie intégrante du Contrat.

Article 13 — Téléphonie, numérotation et portabilité

13.1 Numéros. Les numéros attribués le sont dans le cadre du plan national de numérotation. Le Client en a la jouissance mais n'en est pas propriétaire.

13.2 Portabilité. Conformément aux articles L. 44 et D. 406-18 du CPCE, le Client peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur. MEOWAN met en œuvre le portage dans les délais réglementaires.

13.3 Services d'urgence. Le Client est informé que l'acheminement des appels d'urgence via un service de téléphonie sur IP dépend de la disponibilité de l'accès Internet et de l'alimentation électrique, et peut être indisponible en cas de coupure. MEOWAN transmet les données de localisation dans les conditions réglementaires.

Article 14 — Responsabilité

14.1 MEOWAN est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain en lien de causalité avec cette faute.

14.2 Exclusions. MEOWAN n'est pas responsable :

• des contenus et traitements réalisés par le Client (voir article 15) ;
• de la perte de données imputable au Client ou au défaut de sauvegarde de sa part ;
• des dommages résultant d'un fait du Client, d'un tiers, ou de la force majeure ;
• des dysfonctionnements du réseau public ou des équipements non fournis par MEOWAN.

14.3 Plafond (Client Professionnel). Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MEOWAN au titre du Contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image).

14.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas au Client Consommateur dans la mesure où elles priveraient d'effet une garantie légale ou une disposition d'ordre public.

Article 15 — Statut d'hébergeur et contenus

15.1 MEOWAN agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre, elle n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus stockés et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance.

15.2 MEOWAN ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus qu'à la condition, ayant eu connaissance effective de leur caractère manifestement illicite ou d'un contenu notifié dans les formes de l'article 6-I-5 de la LCEN, elle n'ait pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

15.3 Toute notification de contenu illicite peut être adressée à abuse@meowan.fr, en respectant les mentions prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN. Les signalements portant sur le réseau et les ressources IP de l'AS211854 (abus techniques, spam, intrusion) sont adressés à abuse@meowan.net.

15.4 MEOWAN conserve les données d'identification des contenus dans les conditions de l'article 6-II de la LCEN et les tient à la disposition de l'autorité judiciaire.

Article 16 — Données personnelles et données de connexion

16.1 RGPD. MEOWAN traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'information sur les traitements, accessible à l'adresse ws.meowan.fr/donnees-personnelles.html, détaille les finalités, bases légales, durées et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

16.2 Rôles. Pour les données de ses Clients, MEOWAN agit en tant que responsable de traitement. Lorsqu'elle traite pour le compte du Client des données dont celui-ci est responsable (contenus hébergés), MEOWAN agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent alors, si nécessaire, un accord de traitement (DPA).

16.3 Données de connexion. En sa qualité d'opérateur, MEOWAN conserve les catégories de données de connexion et pour les durées prévues à l'article L. 34-1 du CPCE et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique aux seules autorités légalement habilitées.

16.4 Noms de domaine. Les données du titulaire d'un nom de domaine sont transmises à l'office d'enregistrement compétent, qui les traite en qualité de responsable de traitement pour les finalités prévues par le Code des postes et des communications électroniques. Pour les extensions gérées par l'Afnic, voir l'article 11 des Conditions Particulières Noms de domaine.

16.5 Contact. Toute demande relative aux données personnelles : dpo@meowan.fr. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1 Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

17.2 MEOWAN concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des outils et interfaces nécessaires à l'utilisation des Services, pour la durée du Contrat.

17.3 Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus et données et garantit MEOWAN contre toute réclamation de tiers y afférente.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 20 — Droit de rétractation (client consommateur)

20.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant souscrit à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

20.2 Lorsque le Client demande expressément l'exécution du Service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Consommateur (art. L. 221-28).

20.3 Le formulaire type de rétractation figure en annexe A des présentes et est mis à disposition dans l'Espace Client. Il peut être adressé par courriel à support@meowan.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 21 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

21.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée au service client (support@meowan.fr) qui en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Les modes de contact, horaires et délais de réponse sont publiés sur ws.meowan.fr/contact.

21.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à MEOWAN, après avoir adressé une réclamation écrite au service client dans les conditions de l'article 21.1. Le dispositif de médiation applicable au secteur des communications électroniques est celui de l'Association Médiation Communications Électroniques (mediation-telecom.org). MEOWAN communique au Client, sur demande adressée à support@meowan.fr, les coordonnées complètes du médiateur à saisir et les modalités de saisine. La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges est également publiée par la Commission européenne (consumer-redress.ec.europa.eu).

21.3 ARCEP. Le Client peut également signaler tout différend à l'ARCEP dans le cadre de ses missions.

21.4 Noms de domaine. Les litiges portant sur l'attribution d'un nom de domaine relèvent des procédures propres à l'office d'enregistrement (pour l'Afnic : Syreli, PARL expert), décrites à l'article 10 des Conditions Particulières Noms de domaine.

Article 22 — Assurance

MEOWAN déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité.

Article 23 — Cession et sous-traitance

23.1 Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de MEOWAN.

23.2 MEOWAN peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir des conditions équivalentes.

23.3 MEOWAN peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Article 24 — Modification des CGV

24.1 MEOWAN peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

24.2 Le Client Consommateur qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais ni pénalité le Service concerné jusqu'à un (1) mois après l'entrée en vigueur de la modification (art. L. 224-33 du Code de la consommation). À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 25 — Dispositions diverses

• Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
• Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des parties et prévaut sur tout échange antérieur.
• Preuve. Les enregistrements et journaux (logs) de MEOWAN font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

26.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

26.2 Pour le Client Professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

26.3 Pour le Client Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation), après tentative de médiation.

Annexe A — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion.

Historique des versions

• Version 1.1 — 18 août 2026. Mise à jour de l'article 1 (immatriculation définitive au RCS, numéro de TVA en cours d'attribution, adresses des sites) ; article 12.4 renvoyant aux Conditions Particulières Noms de domaine ; article 15.3 précisant les adresses de signalement ; article 16.1 indiquant l'adresse exacte de l'information sur les données personnelles et article 16.4 nouveau ; article 20.3 renvoyant au formulaire type de rétractation annexé et précision relative aux noms de domaine ; article 21.2 relatif à la médiation de la consommation (suppression de la référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée depuis le 20 juillet 2025) et article 21.4 nouveau ; ajout de l'annexe A.
• Version 1.0 — 10 août 2026. Version initiale.